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Brèves

Apple condamnée pour ses clauses abusives

Par : Maryse Guénette

L’Association française UFC-Que Choisir vient de faire condamner Apple pour les nombreuses clauses abusives présentes dans les conditions générales et la politique de confidentialité de son service musical. Certaines de ces clauses s’appliquent en cas d’inexécution du contrat et de résiliation de l’accès au service. D’autres concernent la sécurité des données des utilisateurs ou les données personnelles elles-mêmes, le consentement du consommateur et l’information qui lui est fournie quant à l’utilisation de ses données.